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constitution du dossier de souscriptionLa constitution du dossier s'effectue principalement en ligne, facilitant ainsi les démarches administratives. Cette méthode évite généralement les frais de dossier traditionnels. La souscription peut s'effectuer sans carte bancaire, rendant le processus accessible à tous.
Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé dans plusieurs situations : transmission d'informations erronées, absence de signalement des modifications, participation à des activités frauduleuses ou non-respect des obligations de représentation fiscale.