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La vérification des plafonds de remboursement, des exclusions de frais et des délais de carence vous permet d'anticiper les litiges. En cas d'échec des négociations directes, le recours à un médiateur gratuit offre une alternative constructive.
Cette démarche nécessite la constitution d'un dossier solide incluant les échanges avec le notaire, les documents successoraux et les preuves des relances effectuées. Le tribunal évalue alors la situation et peut fixer des délais stricts pour finaliser le règlement de la succession.